Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MP2L Shopping (ci-après désigné le « Vendeur ») et de son client (ci après désigné l’ « Acheteur ») dans le cadre de la vente des marchandises présentes au catalogue du site internet www.elec2pro.com

Toute prestation accomplie par la société MP2L Shopping implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur déclare être professionnel et communique à ce titre son N° de TVA lors de la création de son compte professionnel sur le site www.elec2pro.com

Lesdites conditions annulent et remplacent à tous les effets les conditions générales d’achat éventuellement prévues par l’Acheteur. Ainsi, sauf accord préalable et écrit du vendeur, toute disposition contraire posée par l’Acheteur, même figurant dans ses conditions générales d’achat, sera inopposable à la société MP2L shopping quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Clause N° 2 : Produits

L’Acheteur est réputé connaître parfaitement les produits qu’il commande et l’usage auquel il les destine. En conséquence aucune annulation ni réclamation à ce sujet ne pourra être admise. Aucune commande ne pourra faire l’objet d’une annulation partielle ou totale sans l’accord préalable express et par écrit de la société MP2L Shopping. Toute modification de commande sollicitée par l’Acheteur pourra entraîner une facturation complémentaire et de nouveaux délais de livraison.

Seuls les clients remplissant les conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétractation peuvent se rétracter dans un délai de 14 jours (voir Droit de rétractation)

Les offres présentées par le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Clause N° 3 : Disponibilités des Produits

Les offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles. Les délais d'expédition annoncés sur le site sont en jours ouvrables et hors jours fériés. Ils sont donnés à titre indicatif (délai moyen) et ne peuvent donner lieu à une quelconque réclamation en cas de non respect.

Les produits en stock dans les entrepôts de MP2L Shopping sont généralement expédiés par le service logistique, dans les 24h suivant la commande du client (Mention « En stock »). S'en suivent les délais de livraison habituels du transporteur.

Les produits non stockés dans les entrepôts de MP2L Shopping mais envoyés directement depuis les plateformes fournisseurs, sont soumis à la gestion de stock de ces derniers. Les indications de stock (mention « Disponible» ) sont renseignées quotidiennement sur le site, en fonction des données récupérées auprès des fournisseurs.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande du client, celui-ci sera averti par mail ou téléphone. Il lui sera alors proposé différentes possibilités parmi lesquelles : le remplacement par une autre référence, attendre le délai de réapprovisionnement ou bien l’annulation de l’article en rupture. En cas d'annulation, le montant correspondant aux articles non disponibles sera remboursé dans un délai de 7 jours.

Clause n° 4 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des éventuels frais de transport applicables au jour de la commande.

La société MP2L Shopping s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. (L’enregistrement de la commande se faisant lors de la validation du panier de commande ou à la réception par les services commerciaux MP2L shopping d’un devis comportant la mention « Bon pour accord »)

La société MP2L Shopping ne propose aucune autre réduction de prix.

Clause n° 5 : Modalité et frais de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France (métropolitaine), en Belgique, au Luxembourg, en Italie, en Espagne, en Allemagne ainsi qu'en Suisse (avec des procédures de facturation différentes).

Par ailleurs, la gratuité des frais de port et les délais de livraison annoncés sont valables uniquement pour la France continentale.

Les livraisons dans les DOM-TOM Français sont également possibles, sur demande uniquement en contactant le service client du site. Une étude de transport est alors effectuée au cas par cas et un devis est retourné au client avec le montant des frais de livraison. Toute commande validée directement sur le site à destination des DOM-TOM, en ayant contourné le filtrage d'adresse sera refusée ou ré-évaluée avec les bons frais de port.

Elec2pro.com met à la disposition du client plusieurs modes de livraison utilisant des prestataires différents. Les livraisons sont suivies à partir du centre logistique du vendeur jusqu'au lieu de livraison renseigné lors de la commande. Aussi toute réclamation sur la livraison sera soumise à une vérification de suivi et aucune réclamation ne pourra être traitée par MP2L shopping si le colis est marqué "livré" par le transporteur. Il conviendra alors de contacter directement le transporteur pour obtenir gain de cause.

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande envoyée par le vendeur au client. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire ou virement, sous réserve d'acceptation de ce dernier, ou à compter de la réception du chèque bancaire ou postal.

Le vendeur s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées.

Clause n° 6 : Vente à l’étranger

L’Acheteur peut être immatriculé dans un autre pays. Celui-ci devra communiquer son N ° de TVA lors de la création de son compte professionnel sur le site www.elec2pro.com, comme tout autre Acheteur professionnel.

L’Acheteur est l’importateur de la marchandise sur son territoire. Celui-ci est donc responsable de la déclaration et de l’acquittement des droits de douane et taxes éventuels (notamment octroi de mer) et de la TVA en vigueur imposés par ses administrations douanières et fiscales. MP2L Shopping ne

peut être tenu responsable des frais éventuellement applicables et relatifs à un autre pays. Le paiement ou le remboursement de ces frais ne peut donc être obtenu de la part du vendeur.

Clause n° 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 8 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue au comptant, lors de la validation du panier de commande. Plusieurs moyens sont proposés à l’Acheteur :

  • Carte Bancaire Visa, MasterCard (via Stripe)
  • Compte Paypal
  • Virement bancaire
  • Chèque

Une commande payée par carte bancaire ou par Paypal sera traitée sous 24h par les services commerciaux du site www.elec2pro.com

Une commande payée par chèque ou virement sera traitée dès réception du règlement. Dans ce cas, les articles de la commande sont réservés à l’Acheteur professionnel jusqu'à réception de son règlement pour une durée maximale de 7 jours. Passé ce délai, l’Acheteur devra régler sa commande selon un autre moyen de paiement. Attention dans ce dernier cas, la disponibilité et les délais de livraison ne pourraient être garantis.

Par ailleurs, le site elec2pro.com propose à l'Acheteur (via Stripe) d'enregistrer ses coordonnées bancaires afin de faciliter la validation de ses futures commandes. Il est précisé à L'Acheteur qu'aucune coordonnée bancaire n'est hébergée par le site elec2pro.com, ni même visible par ce dernier et/ou ses utilisateurs. Les coordonnées bancaires (qu'elles soient enregistrées ou non) sont directement administrées par le serveur bancaire, lui seul agréé pour traiter et éventuellement sauvegarder les coordonnés bancaires si l'Acheteur l'en a préalablement autorisé. Le site elec2pro.com n'a donc accès à aucune information sensible.

Clause n° 9 : Preuve de la transaction

Les informations d’inscription, de commande, de paiement, ou toutes autres informations recueillies au titre d’une commande qui sont enregistrées sur les serveurs du site elec2pro.com seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Dans le cas d’un paiement CB le client reçoit une confirmation de paiement par voie d’e-mail de la part de la banque du vendeur. Cette confirmation s’apparente à un ticket de CB, elle doit donc être conservée sur support papier ou numérique pour pouvoir servir de preuve en cas de litige. Dans le cas d’un paiement via un compte Paypal, seul Paypal est habilité à fournir au client une quelconque preuve de transaction.

Clause n° 10 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'Acheteur devra verser à la société MP2L Shopping une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 11 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MP2L Shopping.

Clause n° 12 : Clause de réserve de propriété

La société MP2L Shopping conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MP2L Shopping se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 13 : Livraison

Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Le client reçoit un avis d’expédition par mail dès que la commande préparée est remise au transporteur.

L’acheteur s’engage à vérifier l'exhaustivité et la conformité des informations renseignées dans son compte client et lors de sa commande, notamment concernant l'adresse de livraison.
Les informations de livraison sont gérées automatiquement par les logiciels d'expédition ; le vendeur ne peut ni contrôler, ni intervenir sur ces données. Il est donc très important et du ressort de l’Acheteur de veiller à vérifier la saisie de ses coordonnées (adresse, code postal, ville, téléphone, etc…)

Le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge de l’Acheteur.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit au transporteur dans les 48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR et envoyées en copie au vendeur.


En tout état de cause, il est fortement conseillé à l’Acheteur de refuser tout colis comportant une marchandise abîmée ou manquante constatée dans les colis présentés à la livraison par le transporteur et de préciser le motif de refus sur le bon de transport.

Important : Si le livreur ne laisse pas le temps au client de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, ce dernier doit impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur

Clause n° 14 : Force majeure

La responsabilité de la société MP2L Shopping ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 15 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ne s’applique qu’aux professionnels qui (article L121-16-1 du Code de la consommation) ont moins de 5 salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Clause n° 16 : Garantie

Les garanties constructeur sont précisées pour chacun des produits, sur la fiche détaillée de chaque produit présenté sur le site www.elec2pro.com

Leurs conditions d'application, sont fixées par le fabricant du produit. Elles sont susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des produits, des fabricants et des marques.

Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des produits.

De manière générale, ne sont pas couverts par la garantie constructeur:

  • Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit.
  • Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.
  • Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.
  • Les opérations d'entretien courant (nettoyage, réglage, etc.)

Tous les produits fonctionnant sur une tension déterminée ne pourront être garantis que si un transformateur adéquat est acheté sur le site www.elec2pro.com en même temps que le produit concerné, ou avec attestation d’installation effectuée par un professionnel.

L’Acheteur est expressément informé dans le cadre de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, que pour tout dommage causé à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur.

Clause N° 17 : Service Après Vente

Aucun retour en SAV ne sera accepté sans avoir été expressément validé par le service client du site elec2pro.com qui adressera à l’Acheteur un bon de retour SAV à insérer impérativement dans le colis retourné. Tout colis reçu sans ce bon de retour et sans autorisation préalable ne pourra être traité par les services logistiques du vendeur.

Avant de contacter le service client, il est recommandé à l’Acheteur de se munir de sa référence de commande (disponible dans l’historique des commandes du compte client).

17.1 . Obtenir un numéro de retour SAV

Pour ouvrir un dossier SAV, le client doit contacter le Service Après Vente du site via le formulaire de contact ou par téléphone.

Si la demande ou si le problème peut être réglé à distance, les techniciens du site vendeur prennent directement contact avec le client par téléphone ou par email pour un dépannage.

Dans le cas où le matériel nécessite une intervention physique par un technicien ou un remplacement, un retour du produit sera nécessaire.

Après validation du retour par les techniciens du site vendeur, le client recevra un avis de situation de son retour par mail. Le client doit imprimer le bon de retour joint à l'email, ou bien se connecter à son compte client sur le site, dans "Mon compte", rubrique "Mes retours de marchandise" pour télécharger ce document. La présence du bon de retour est indispensable. Tout colis reçu sans bon de retour ne pourra être traité et aucune réclamation ne pourra être formulée par le client.

Sur ce document figurera également l'adresse de retour à utiliser. (adresse variable selon le type de produit ou selon sa marque car certains retours et SAV sont gérés directement par les fabricants).

Dans le cas d'une prise en charge totale du SAV sous garantie, une étiquette colissimo prépayée pourra également être transmise au client par email dans le même temps. (voir modalités à l’article 17.3).

17.2 . Bien préparer le colis retour

Le carton d’origine servira à renvoyer le produit. Sa taille est normalement adaptée au produit. Si le client ne l’a plus, il pourra opter pour un carton neutre de même taille, ou un carton Colissimo. Il est important de renforcer le dessous du carton avec de l'adhésif.

Il est également nécessaire de remplir le colis avec des matières amortissantes comme celles qui composaient le colis lors de la livraison. Le client peut également utiliser du papier journal afin de rembourrer le fond du carton. Le produit doit ensuite être déposé avec tous ses accessoires dans le carton, et protégé sur les côtés et sur le dessus avant fermeture du colis avec un ruban adhésif large. En effet, le colis sera manipulé par le transporteur et risque d’être plusieurs fois retourné, voire jeté dans le camion. Le colis doit donc être rembourré sur toutes ses faces. (Un colis retourné détérioré sera refusé au transporteur lors de son arrivée dans l’atelier SAV et sera retourné à son expéditeur.)

17.3 . Envoyer le colis au SAV

Sous certaines conditions, elec2pro.com prendra en charge le retour du produit. Si tel est le cas le client recevra une étiquette colissimo prépayée par email. Il suffira alors d'imprimer cette étiquette, de la coller sur le carton puis de déposer le colis en bureau de poste (ou ramassage en boîte aux lettres. Voir conditions sur laposte.fr.

Dans les autres cas, le client peut retourner son produit par le moyen de son choix. (la poste, ou tout autre transporteur à sa convenance).

17.4 .Suivre le dossier SAV

A réception du colis, et après contrôle du produit défectueux par les techniciens du SAV du site, un email sera envoyé au client pour confirmer la prise en charge en SAV.

En fonction de la nature du problème, le produit sera soit : - Envoyé au fabricant si ce dernier l'exige (dans le cas d'une garantie constructeur). - Echangé directement par www.elec2pro.com si le fabricant n'exige pas de retour et que le produit est en stock. - Echangé contre un article similaire ou remboursé (au choix), si le produit n'est plus disponible. Le client sera averti par email à chaque étape de son SAV. Il pourra également à tout moment suivre l’avancement du SAV dans son compte client dans « Mes retours de marchandise » ou bien contacter le SAV elec2pro.com par email ou téléphone.

Dès lors que le produit sera prêt à repartir chez le client, un email lui sera envoyé pour l’en informer.

Rappel Important : Tout produit renvoyé en SAV dont la défectuosité est exclue de la garantie ne sera pas traité. Le produit sera laissé à la disposition du client (retour à la charge de celui-ci) pendant un délai de 30 jours.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble ; le siège social de la société MP2L shopping étant au 315D Route des Forges 38140 RIVES.


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